2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 05/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

à l'exception des employeurs et des travailleurs des entreprises s'occupant de la fabrication de fourrure (anciennement CP 148.03) et des tanneries de peaux (anciennement CP 148.05).

Age:

  • 58/59 ans

Ancienneté:

  • 40 ans
  • 15 ans chez le même employeur ou 20 ans dans le secteur dont au moins 8 ans chez l'employeur

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/06/2017 		N° d'enregistrement
140258 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
21/06/2017 		Date d'enregistrement
11/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - 58 et 59 ans avec carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2017 		Publié au Moniteur Belge du
08/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
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