154781 (CP 148.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
154781
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
14/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
régimes de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019-2020 après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Secteurs & chapitres concernés

148.00.00-00.00 (2104)