1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;

• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 148

2.1. Conditions

Le régime d'indemnité complémentaire est prévu pour les travailleurs qui dans la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 30 juin 2021:

• sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail et qui en outre;
• atteignent l'âge de 59 ans ou plus, au plus tard au30 juin 2021et à la fin de leur contrat de travail;
• satisfont aux conditions de carrière professionnelle (= 40 ans de carrière professionnelle).
• satisfont à toutes les dispositions légales en la matière;
• les travailleurs qui veulent faire appel au régime de chômage avec complément d'entreprise devront justifier d'au moins 15 ans d'ancienneté chez l'employeur qui le licencie. Si le travailleur ne peut pas fournir cette preuve, il doit attester d'une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le licencie.

2.2. Indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire sera égale à 50% de la différence entre l'allocation de chômage et la rémunération nette de référence du travailleur. L'indemnité complémentaire est payée mensuellement.

Le complément d'entreprise (appelé précédemment 'indemnité complémentaire'), tel que défini à l'article 6, est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, comme cela est prévu :

• dans la convention collective de travail du 30 mars 1993  (n° 032498) ;
• et à partir du 1er avril 2014 dans la convention collective de travail  (n° 121161).