2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 100 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 148

En exécution de l'article 16 § 8 de la convention collective de travail n° 103 , les parties conviennent de majorer le seuil de 5%, dont il est question à l'article 16, § 1er, à 100%.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/01/2022
N° d'enregistrement
172527
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
27/01/2022
Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2014 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)