2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 07/04/2021
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 100 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 148
En exécution de l'article 16 § 8 de la convention collective de travail n° 103 , les parties conviennent de majorer le seuil de 5%, dont il est question à l'article 16, §ler, à 100%.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/02/2014 |
N° d'enregistrement
123428 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/08/2014 |
Date d'enregistrement
18/09/2014 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2015 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2014 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |