39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail relative à l'augmentation de chèques-repas a été conclue le 14 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs», des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, à l'exclusion des entreprises relevant de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure et des tanneries de peaux.
La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises relevant de la couperie de poils.
Article 2
À partir du 1er janvier 2016, la quote-part patronale dans les chèques-repas est majorée d'1 EUR par chèque, de sorte que la valeur nominale d'un chèque s'élève à 5 EUR.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'un des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/10/2015 |
N° d'enregistrement
130477 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
27/10/2015 |
Date d'enregistrement
08/12/2015 |
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Sujet
octroi de chèques repas |
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MB Avis Dépôt
16/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2016 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Historique | ||
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