39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 15/11/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'augmentation de chèques-repas a été conclue le 21 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 novembre 2016 sous le numéro 135629/CO/148.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs», de toutes les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, à l'exception des employeurs et travailleurs des entreprises s'occupant de la couperie de poils (et autrefois ressortissaient à la sous-commission paritaire abrogée 148.01).

Article 2

À partir du 1er janvier 2016, la quote-part patronale dans les chèques-repas est majorée d'1 EUR par chèque, de sorte que la valeur nominale d'un chèque s'élève à 4,00 EUR.

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 octobre 2015 (n°130477/CO/148).

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission Paritaire de la fourrure et de la peau en poil.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2016	N° d'enregistrement 135629	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 26/09/2016		Date d'enregistrement 03/11/2016
Sujet augmentation du chèque-repas
MB Avis Dépôt 10/11/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 06/06/2017
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS

Historique
01/01/2024	31/12/2050	39 Titres-repas
01/01/2022	31/12/2023	39 Chèques-repas
01/01/2016	31/12/2021	39 Chèques-repas
01/01/2016	31/12/2015	39 Chèques-repas