48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 26 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil (n° 172528/CO/148).

Exclusion : entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs.

Régime dérogatoire : les employeurs occupant au minimum 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, profitent d'un régime dérogatoire. L'employeur détermine, avant le 31 décembre de la première année de la période de deux ans commençant le 1er janvier 2017 et avant le 30 septembre de la première année de chaque période consécutive de deux ans, sur base de la masse salariale de son entreprise, le nombre de jours en moyenne auxquels les travailleurs ont droit sans que le résultat de la conversion ne puisse être inférieur au nombre de jours de formation prévus au niveau de son entreprise durant la période 2015 -2016 avec, en moyenne, un 1 jour minimum, par an, par équivalent temps plein.

Le nombre de jours fixés par l'employeur sera d'application pour la période 2017 - 2018 ainsi que pour toutes les périodes consécutives de deux ans sans préjudice du droit de l'employeur de pouvoir déterminer un nouveau nombre de jours de formation. En aucun cas, le nouveau nombre de jours de formation dont question à l'alinéa précédent ne pourra être inférieur à celui octroyé pour la période de deux ans précédente commençant le 1er janvier 2017.

L'employeur détermine également la trajectoire de croissance en vue d'atteindre au niveau interprofessionnel, l'objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.

A défaut de détermination du nombre de jours de formation par l'employeur pour la date prévue ci-dessus, les travailleurs ont droit en moyenne à un jour minimum de formation par an par équivalent temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/01/2022	N° d'enregistrement 172528	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Hors du champ d'application Entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/03/2023
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 11/05/2022

Historique
01/01/2023	31/12/2024	48 Formation professionnelle
01/01/2021	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle
01/01/2015	31/12/2016	48 01 Formation professionnelle