48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil (n° 184923/CO/148).

À partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs (exprimés en ETP), un droit collectif à la formation reste d'application.

Pour ces entreprises, la trajectoire de croissance pour le droit collectif à la formation est augmentée de 10%, soit jusqu'à 2,6 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein. Pour réaliser l'effort de formation dont question ci-avant, les partenaires sociaux s'engagent à :

• renforcer l'offre de formation au niveau du secteur soit en faisant appel à des organismes extérieurs soit en soutenant la formation interne à l'entreprise;
• à soutenir les employeurs dans le cadre de l'organisation des formations pour leurs travailleurs; 
• à sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur l'importance de la formation;
• à encourager et ne pas entraver le droit du travailleur à la formation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 184923	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Efforts en matière de formation
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	48 Formation professionnelle
01/01/2021	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle
01/01/2015	31/12/2016	48 01 Formation professionnelle