0401 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.03.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2012
Début de validité: 01/06/2012

Une convention collective de travail fixant les salaires a été conclue le 29 juin 2012 au sein de la Sous‑commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux salaires.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure.

Article 2

Les salaires horaires minimums des travailleurs visés à l'article 1er sont fixés comme suit au 1er novembre 2011:

Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402. 

Article 3

A partir de la troisième année de métier dans le travail de coupe, les ouvriers peuvent prétendre, suivant leurs capacités, au salaire horaire minimum fixé pour le travail qualifié.

A partir de la deuxième année de métier dans le travail de surjetage et garnissage, les ouvriers peuvent prétendre, suivant leurs capacités, au salaire horaire minimum fixé pour le travail qualifié.

Article 4

Les salaires horaires minimums et leur adaptation aux variations de l'indice de prix à la consommation sont applicables aux ouvriers occupés à la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure, quel qu'en soit le mode de paiement: à la semaine, à la quinzaine ou au mois.

(...)

Article 15

La présente convention collective de travail remplace la CCT du 4 juin 2009, enregistrée sous le numéro 95838, (AR du 22/6/2010, MB du 24/8/2010), prolongée par la CCT du 6 mai 2011 (AR du 4/10/2011, MB du 22/11/2011, enregistrée sous le numéro 104425).

La présente CCT produit ses effets à compter du 1er juin 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la SCP de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure (SCP 148.03).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2012	N° d'enregistrement 110559	Début de validité 01/06/2012	Fin validité 01/04/2014
Date de dépôt 01/08/2012		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 17/09/2013
Mots clés SALAIRES

Historique
01/06/2012	31/12/2999	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/05/2012	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire
01/01/2005	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/01/2003	31/12/2004	0401 Conditions de salaire
01/01/2001	31/12/2002	0401 Conditions de salaire
01/01/1999	31/12/2000	0401 Conditions de salaire