26 Occupation de l'apprenti après le contrat d'apprentissage et emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
148.03.00-00.00

Mise à jour: 10/03/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail fixant les salaires a été conclue le 4 juin 2009 au sein de la Sous‑commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95838/CO/148.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relative à l'occupation de l'apprenti après le contrat d'apprentissage ainsi que des mesures d'emploi.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure.

(...)

Article 13

Les employeurs engageant un apprenti, sous quelque forme que ce soit, prennent l'engagement de maintenir ce dernier à l'emploi avec un contrat de travail à durée déterminée durant au moins un an à l'issue de son apprentissage pour autant que cet apprentissage se termine avant l'âge de sa 25ème année accomplie. Cette disposition est applicable aux apprentis engagés à partir de la date de conclusion de la présente convention collective de travail.

Article 14

Les employeurs s'engagent à maintenir le niveau de l'emploi. Si, toutefois, des licenciements s'imposent pour des raisons économiques, ils feront appel en premier lieu au chômage temporaire pour des raisons économiques.

Article 15

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2011.

Historique
01/01/2009	31/12/2999	26 Occupation de l'apprenti après le contrat d'apprentissage et emploi
01/01/1991	31/12/2008	26 Occupation de l'apprenti après le contrat d'apprentissage