Accord national 2021-2022

12/12/2021

Le 2 décembre 2021, un accord national 2021-2022 a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord. 

Garantie de revenu

Augmentation des salaires de 0,4% le 1er décembre 2021

• Le 1er décembre 2021, tous les salaires horaires minimums sectoriels sont augmentés de 0,4%.
• Le 1er décembre 2021, tous les salaires horaires effectifs sont augmentés de 0,4%, sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée dans les entreprises où une délégation syndicale est instituée. Si aucune concertation d’entreprise n’est entamée au sujet de l’enveloppe ou si la concertation n’a pas débouché sur la conclusion d’une convention collective de travail avant le 31 mars 2022, tous les salaires horaires effectifs des ouvriers seront augmentés de 0,4% au 1er décembre 2021.

Prime corona 

Au plus tard le 15 décembre 2021, les entreprises accorderont une prime corona unique sous forme de chèques consommation. 

La prime de base s’élève à €300. Cette prime sera augmentée avec une partie variable à hauteur de €100 pour les entreprises n’ayant pas subies des pertes d’exploitation (code 9901 du compte de résultats des comptes annuels) pour l’exercice 2020. Le calcul de ceci est effectué au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE). 

Pour avoir droit à la prime corona, l’ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir au moins 1 jour de prestations effectives au cours du deuxième trimestre de 2020. La prime sera attribuée au prorata du régime de travail effectif de l’ouvrier à la date du 30 novembre 2021.

Fonds de sécurité d'existence 

• Une indemnité complémentaire sera attribuée aux travailleurs âgés qui diminueront leur durée de travail d’1/5 temps dans le cadre de la CCT n°103 du 27 juin 2012.
• Le fonds va intervenir dans les frais de garde d’enfants. 
• Les indemnités complémentaires seront indexées à partir du 1er décembre 2021. 

Congé de mobilité 

À partir du 1er janvier 2022,l e nombre de kilomètres pour l’octroi d’un jour de congé de mobilité est réduit à 40.000 km par an. Les entreprises peuvent convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent récurrent à partir du 1er janvier 2022.

Formation

• À partir du 1er janvier 2022, le droit collectif à la formation est augmentée à 3 jours en moyenne par équivalent à temps plein par année calendrier et ce pour toutes les entreprises du secteur.
• Les partenaires sociaux conviennent d'une procédure à suivre à partir du 1er janvier 2022, en cas de refus de la délégation du personnel au Conseil d'entreprise d'approuver un plan de formation proposé par l'employeur.

Outplacement

La convention collective de travail relative à l'outplacement est prolongée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.