1004 1001 Congé de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00
Mise à jour: 21/12/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
Modalités d'octroi
A partir du 1er janvier 2016
L'ouvrier qui ne peut prétendre à un congé d'ancienneté a droit à 1 jour de congé de carrière par an à partir de l'année calendrier où il atteint l'âge de 58 ans.
- Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
- Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers dont question à l'article 2 de cette convention collective de travail.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130564/CO/149.02.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2015 |
N° d'enregistrement
130564 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
03/11/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2016 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1004 1001 Congé de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 1004 1001 Congé de carrière |