1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2020
Début de validité: 01/01/2020
Nombre de jours fin de carrière :
- 55 ans : 1 jour de congé de carrière / an ;
- 58 ans : un 2éme jour de congé de carrière / an.
Modalités d'octroi : le congé de carrière est octroyé à l'ouvrier à partir de l'année calendrier où il atteint l'âge fixé ci-dessus.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n° 154730/CO/149.02).
1. Congés de fin de carrière
A partir du 1er janvier 2020, l'ouvrier à droit à :
- 1 jour de congé de carrière par an à partir de l'année calendrier où il atteint l'âge de 55 ans;
- un deuxième jour de congé de carrière par an à partir de l'année calendrier où il atteint l'âge de 58 ans.
Pour les ouvriers à temps partiel le droit au congé de carrière est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise de congé.
2. Modalités
Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé supplémentaires doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
Pour les entreprises disposant déjà d'un nombre de jours de congé extralégaux équivalent ou supérieur, l'employeur peut déroger au système sectoriel moyennant l'octroi d'un avantage de même valeur pour le public cible, à savoir les ouvriers visés dans cette cct.
Le congé de carrière ne peut être cumulé avec le congé d'ancienneté. Si l'ouvrier peut prétendre à la fois à un congé de carrière et à un congé d'ancienneté, le régime le plus avantageux lui est appliqué.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2019 |
N° d'enregistrement
154730 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Sujet
congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 1004 1001 Congé de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 1004 1001 Congé de carrière |