Une convention collective de travail relative à l'organisation du travail a été conclue le 9 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro 131194/CO/149.02.
- les ouvriers peuvent choisir si les 91 premières heures supplémentaires par année calendrier (dans le cadre de d'un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue) seront payées ou récupérées
- La possibilité d'instaurer, dans le cadre légal, une tranche supérieure aux 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît extraordinaire du travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue, est uniquement possible par convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise. Cette convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, permet d'étendre le nombre d'heures supplémentaires à récupérer ou à payer jusqu'à maximum 130 heures
- ces heures complémentaires ne peuvent être prestées que moyennant accord préalable de la délégation syndicale
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0703 de la documentation sectorielle.