149.02 Prime de fin d'année: nouveauté à partir de juillet 2017

21/11/2017

A partir du 1er juillet 2017 la prime de fin d’année est payée au prorata des prestations effectives et des périodes assimilées au cours de la période de référence, quelle que soit la façon dont le contrat prend fin, excepté en cas de :

  • motif grave dans le chef de l’ouvrier ;
  • démission de l’ouvrier qui a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment où le contrat de travail prend fin.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 05 de la documentation sectorielle.