05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00
Mise à jour: 28/01/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Montant : 8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé.Paiement par : l'employeur.Date de paiement : en même temps que la paie du mois de décembre de la période de référence ou, le cas échéant, lors du départ.Période de référence : l'année calendrier considérée.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n°154726/CO/149.02).
1. Conditions d'octroi
Sans préjudice de situations plus favorables existant dans les entreprises, une prime de fin d'année est payée par les employeurs.
2. Qui paye la prime de fin d'année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
3.1. Général
En même temps que la paie du mois de décembre de la période de référence ou le cas échéant lors du départ.
3.2. Exception
Au plus tard dans le mois suivant celui pendant lequel l'événement est survenu dans le cas où le contrat pren fin, quelle que soit la façon, excepté en cas de motif grave ou démission de l'ouvrier qui à moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
4. Montant
Le montant de la prime de fin d'année est fixé à 8,33 % du salaire brut à 100 % effectivement payé durant la période de référence et déclaré à l'ONSS.
5. Période de référence
L'année calendrier.
6. Prorata prime de fin d'année
Fin du contrat quelle que soit la façon, sauf pour motif grave ou démission par le travailleur | OUI |
Licenciement pour motif grave | NON |
Démission | OUI, à condition que l'ouvrier a au moins 3 nas d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail prend fin |
Fin de contrat pour départ à la pension ou RCC avant le 30 juin de la période de référence | OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% du salaire brut payés durant les 6 derniers mois précédant le départ. |
Fin de contrat pour départ à la pension ou RCC après le 30 juin de la période de référence | OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% des salaires bruts payés durant les 12 derniers mois précédant le départ. |
Décès du travailleur avant le 30 juin de la période de référence | OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% du salaire brut payés durant les 6 derniers mois précédant le départ. |
Décès du travailleur après le 30 juin de la période de référence | OUI, la prime de fin d'année est égale à 8,33% des salaires bruts payés durant les 12 derniers mois précédant le départ. |
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou pour un contrat de remplacement | OUI(1) |
Période couverte par une indemnité de rupture | OUI |
(1) La période normal de référence ne s'applique pas à ces cas. Lorsque ce contrat dépasse un an, une prime de fin d'année est payée par année sur base des prestations fournies au cours de l'année considérée, le dernier décompte ayant lieu au moment où l'ouvrier quitte l'entreprise.
7. Absences assimilées à des prestations(2)
TYPE D'ABSENCE | ASSIMILEE | MODALITES |
Repos d'accouchement | OUI | |
Congé de maternité | OUI | |
Congé de naissance | OUI | |
Maladie | OUI |
Limitée globalement à 120 jours(2) ouvrables d'absence par période de référence |
Maladie professionnelle | OUI | |
Accidents de droit commun | OUI | |
Accidents de travail | OUI | |
Chômage temporaire | OUI |
Aussi pour les jeunes qui quittent l'école. Limitée à 120 jours(3) ouvrables d'absence par période de référence. |
Congé prophylactique | OUI | |
Congé d'adoption | OUI | |
Congé parental d'acceuil | OUI | |
Congé pour assistance médicale | OUI | au max. 3 mois/période de référence et par ouvrier |
Congé palliatif | OUI |
(2) Le salaire fictif à prendre en considération pour les journées assimilées se calcule dans le respect de la législation des jours fériés.
(3) Dans le calcul des 120 journées, il n'est pas tenu compte des suspensions du contrat de travail pour lesquelles l'employeur est tenu au paiement du salaire à 100%, ni de la deuxième semaine de salaire hebdomadaire garanti en cas de maladie, ni des jours de vacances annuelles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2019 |
N° d'enregistrement
154726 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2023 | 05 Prime de fin d'année |
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01/01/2020 | 31/12/2021 | 05 Prime de fin d'année |
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01/01/2014 | 30/06/2017 | 05 Prime de fin d'année |
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01/01/2006 | 01/01/2006 | 05 Prime de fin d'année |
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