Une convention collective de travail relative à l’Accord National 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Sous-commission pour le commerce du métal.
1. Augmentation des salaires :
- Le 1er juillet 2019, tous les salaires horaires minima sectoriels sont augmentés de 1,1%;
- Le 1er juillet 2019, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1%, sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, conclue avant le 30 septembre 2019.
2. Prime de fin d'année :
- A partir du 1er janvier 2020, la condition qui consistait pour les ouvriers à compter au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour le paiement de la prime est supprimée.
3. Prime de séparation :
- A partir du 1er juillet 2019, et sans préjudice des dispositions plusfavorables de l'entreprise, la prime de séparation s'élèvera à 18,50 EUR/nuit.
4. Géolocalisation :
- Une convention collective de travail relative à un cadre sectoriel de géolocalisation sera conclue à partir du 1er janvier 2020.
5. Formation :
- Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus, un crédit-prime de 100 EUR/jour de formation est accordé à l'employeur.
6. Congé d'ancienneté :
- A partir du 1er juillet 2019, l'ouvrier a droit à un jour supplémentaire de congé d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en plus du jour de congé existant à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
7. Congé de carrière :
- A partir du 1er janvier 2019, un troisième jour de congé de carrière sera accordé à partir de 60 ans, en plus des jours de congé de carrière existants à partir de 50 et 55 ans.
8. Stand-by :
- A partir du 1er juillet 2019, l'ouvrier a droit (à sa demande) à une période de repos de 11h entre sa dernière prestation au cours d'un stand-by et le début de son horaire de travail normal et ce pour une durée indéterminée.
9. Heures supplémentaires volontaires et limite interne :
- Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 31 décembre 2019, le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté pour une période allant maximum jusqu'au 30 juin 2021 de 120h à maximum 300h par année calendrier.
10. Crédit-temps et diminution de la carrière :
- A partir du 1er juillet 2019, le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif jusqu'à 36 mois peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une CCT d'entreprise.
- Les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5 temps à partir de 55 ans ou d'un mi-temps à partir de 57 ans, dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, et ce du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.
11. RCC :
- RCC 59 ans après 40 ans de carrière ;
- RCC 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd ;
- RCC 59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
- RCC 59 ans après 33 ans de carrière dans un métier lourd.
12. Outplacement :
- Pendant la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021, les partenaires sociaux collectiviseront l'outplacement, aux conditions suivantes :
- 1300 EUR sont pris en charge par le Fonds Social du commerce du métal et 500 EUR sont payés par l'entreprise ;
- la surveillance de la qualité se fait par Educam ;
- la collectivisation n'est pas applicable en cas de licenciement pour force majeure médicale ;
- la collectivisation ne s'applique pas lorsque l'ouvrier est licencié avec une indemnité de licenciement correspondant à au moins 30 semaines de salaire.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.