149.04 Heures supplémentaires

29/10/2019
I. Heures supplémentaires volontaires :

Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 heures à maximum 300 heures (par année calendrier) pour les techniciens de service.

II. Heures supplémentaires non prise en compte pour la limite interne :

Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne peut être porté de 25 heures à maximum 60 heures pour les techniciens de service.

III. Limite interne :

Au niveau de l'entreprise la limite interne peut être portée de 143 heures à maximum 383 heures pour les techniciens de service.

IV. Procédure :

L'entreprise qui veut faire usage de la possibilité d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaires, le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne et la limite interne est tenue de conclure une cct à cet effet avant le 31 décembre 2019.

Le nombre d'heure supplémentaires, le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne et la limite interne peuvent être augmentés pour une période allant jusqu'au 30 juin 2021 au maximum.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0705 de la documentation sectorielle.