Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971, est paru un Arrêté Royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires de la poterie ordinaire en terre commune, fixant la dénomination et la compétence et fixant le nombre de membres de cette commission.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

La Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune est compétente pour la poterie ordinaire en terre commune.

B. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que cette commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune est précédé de l'indice général 000.

Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise nous vous prions de prendre contact avec nos services.