02 Champ d'application
(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00
Mise à jour: 12/05/2011
Début de validité: 01/01/2010
Comme il n'y avait plus d'employeur relevant de la Commission Paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, un arrêté royal du 10 février 2010 (MB du 23 février 2010) abroge cette commission paritaire. Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de cette commission paritaire a pris fin le 1er janvier 2010.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2010 | 31/12/2999 | 02 Champ d'application |
| 01/03/1971 | 31/12/2009 | 02 Champ d'application |