19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00
Mise à jour: 04/01/1991
Début de validité: 01/01/1989
Fin validité: 31/12/2009
POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE
Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds
Le fonds social de la poterie ordinaire en terre commune a été institué par la convention collective de travail du 21 mars 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1990, modifiée par la convention collective de travail du 19 mars 1990, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 août 1990.
| Historique | ||
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| 08/04/2009 | 31/12/2999 | 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds |
| 01/01/1989 | 31/12/2009 | 19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds |