19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
150.00.00-00.00

Mise à jour: 26/05/2010
Début de validité: 08/04/2009

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommées ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Article 2 - Dissolution du fonds social de la poterie ordinaire en terre commune

Le fonds social de la poterie ordinaire en terre commune, institué par la convention collective de travail du 21 mars 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1990, modifiée par la convention collective de travail du 19 mars 1990, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 août 1990, est dissous à compter du 31 décembre 2009.

Article 3 - Désignation des liquidateurs 

§1er. La Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune désigne les personnes suivantes comme liquidateurs:

Van Der Gucht Marc, Gaverstraat 63 à 9160 Lokeren;
Desmet Rik, Rue Haute, 26-28 à 1000 Bruxelles
Daerden Justin, Rue de Trèves, 31 à 1040 Bruxelles.

§2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 8 avril 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Article 4 - Affectation du patrimoine

A compter du 8 avril 2009, le patrimoine du fonds social de la poterie ordinaire en terre commune est affecté à l'embauche de personnes issues du groupe cible des métiers à risque.

Article 5 - Durée de validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 avril 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/04/2009	N° d'enregistrement 98685	Début de validité 08/04/2009	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2009		Date d'enregistrement 02/04/2010
Sujet dissolution du Fonds social
MB Avis Dépôt 16/04/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2010		Publié au Moniteur Belge du 16/09/2010
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
08/04/2009	31/12/2999	19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds
01/01/1989	31/12/2009	19 Institution d'un fonds de sécurité d'existence - Cotisation patronale destinée au fonds