56810 (CP 150.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2001
N° d'enregistrement
56810
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
27/02/2001
Date d'enregistrement
19/03/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
05/04/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

150.00.00-00.00 (1201)