98685 (CP 150.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/04/2009
N° d'enregistrement
98685
Début de validité
08/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2009
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
dissolution du Fonds social
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

150.00.00-00.00 (19)