103474 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2011
N° d'enregistrement
103474
Début de validité
02/02/2011
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
17/02/2011
Date d'enregistrement
14/03/2011
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2011
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (23)