23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2019
Début de validité: 20/11/2012

Une convention collective de travail fixant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 27 octobre 1980 et le 14 mai 1981 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (A.R. du 5 novembre 1981, M.B., 31 décembre 1981).

Textes : 27/10/1980 ET 14/05/1981

La CCT de base a été modifiée à plusieurs reprises :

• l'article 6 a été modifié par une convention collective de travail du 2 février 2011 (n° 103474/CO/152) ;
• l'article 9 a été modifié par une convention collective de travail du 20 novembre 2012 (n° 112445/CO/152).

Ces CCT ont été transférées à la sous-commission paritaire n° 152.02 pour ce qui concerne le champ de compétence de la sous-commission paritaire 152.02 (CCT n° 132360/CO/152.02).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui pendant les six mois précédant la date de la demande d'installation d'une délégation syndicale, occupe au moins un effectif moyen de dix personnes parmi la catégorie du personnel de maîtrise, gens de métier et de service.

Pour le calcul du nombre de membres du personnel occupés, seuls entrent en ligne de compte les ouvriers et les ouvrières soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, qui effectuent des prestations d'au moins 19 heures par semaine. 

2. Composition

Nombre de travailleurs	Nombre de délégués
10 à 50	2
51 à 100	3

3. Fonctionnement

En vue de préparer les réunions avec la direction, la délégation syndicale peut se réunir pendant les heures de service selon les modalités fixées de commun accord entre la direction et la délégation syndicale. La délégation syndicale dispose d’un crédit d’une heure par mois avec un maximum de 10 heures par an pour ces réunions préparatoires.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/11/2015	N° d'enregistrement 132360	Début de validité 27/11/2015	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet convention collective de travail particulière portant au transfert deconventions collectives de travail conclues au niveau de la commissionparitaire n° 152
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2017
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Date CCT 03/12/2015	N° d'enregistrement 132358	Début de validité 01/01/2016	Fin validité 28/09/2016
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2017
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 20/11/2012	N° d'enregistrement 112445	Début de validité 20/11/2012	Fin validité 28/09/2016
Date de dépôt 27/11/2012		Date d'enregistrement 11/12/2012
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 22/01/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 07/04/2017
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 02/02/2011	N° d'enregistrement 103474	Début de validité 02/02/2011	Fin validité 28/09/2016
Date de dépôt 17/02/2011		Date d'enregistrement 14/03/2011
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 29/03/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/10/2011		Publié au Moniteur Belge du 08/12/2011
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
20/11/2012	31/12/2050	23 Délégation syndicale