112445 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2012
N° d'enregistrement
112445
Début de validité
20/11/2012
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
27/11/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/04/2017
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (23)