132358 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2015
N° d'enregistrement
132358
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
28/09/2016
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (23)