54654 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2000
N° d'enregistrement
54654
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/03/2000
Date d'enregistrement
12/04/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

152.00.00-00.00 (19)