BAS

Une convention collective de travail a été conclue le 1er mars 2000 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre". Elle a été déposée le 28 mars 2000 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 12 avril 2000 sous le numéro 54.654/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Cette CCT est rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juin 2002 et publiée au Moniteur belge du 7 janvier 2003.

Suite à cette C.C.T., la cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est fixé à 0,75% des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er octobre 2000 et à 0,45% des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er janvier 2001.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.  Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 074.

Les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service Social asbl, n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.