64945 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
64945
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
05/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (2201)