Au sein de la Commission Paritaire pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre, une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à 58 ans a été conclue le 1er octobre 2002. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 janvier 2003 sous le n° 64.945/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2003.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2004. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure de prépension.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 1er octobre 2002.

CCT du 1er octobre 2002

Chapitre I - Champ d'application

Art. 1. - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Chapitre II - Prépension

Art. 2. - L'âge pour pouvoir bénéficier de la prépension prévue au chapitre III de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National de Travail, instituant un régime d'idemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté royal du 16 janvier 1975, est fixé à 58 ans.

Art. 3. - L'idemnité complémentaire, visée à l'article, n' est octroyée qu'aux ouvriers qui ont atteint l'âge, prévu à l'article 2, et qui satisfont aux conditions légales d'ancienneté pour pouvoir prétendre au statut de prépensionné, c.à.d. 25 ans de passé professionnel en tant que salarié, ou des journées assimilées.

La déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour le calcul de l'idemnité complémentaire est calculé sur base de 100 % du salaire brut. 

Chapitre III - Durée d'application

Art. 4. - La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.