83194 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2006
N° d'enregistrement
83194
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

152.00.00-00.00 (19)
152.00.00-00.00 (19)