Une convention collective de travail a été conclue le 22 décembre 2006 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre". Elle a été déposée le 29 janvier 2007 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83.194/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2007.  Cette CCT est rendue obligatoire par arrêté royal du 17 aôut 2007 et publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2007.

Une CCT du 24 septembre 2008 modifie la CCT du 22 décembre 2006.  Elle a été déposée le 29 octobre 2008 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2008 sous le numéro 89.625/CO/152. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 02 février 2008.

Suite à ces C.C.T., la cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est fixée à:

• 0,71% des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er avril 2007 pour les institutions dont le siège social est situé en Région flamande et pour les institutions dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale subsidiées par la Communauté flamande et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité social au rôle néerlandophone;
• 0,60% des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er avril 2007 pour les institutions dont le siège social est situé en Région walonne et pour les institutions dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité social au rôle francophone.  0,50 % est perçu en faveur du fonctionnement du Fonds et des avantages sociaux complémentaires qu'il octroie et 0,10 % est perçu en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.  Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables de cette cotisation est précédé de l'indice 074.

Les affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service Social asbl, n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.