83195 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2006
N° d'enregistrement
83195
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
29/01/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (2201)