89625 (CP 152.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2008
N° d'enregistrement
89625
Début de validité
01/10/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
29/10/2008
Date d'enregistrement
18/11/2008
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie
MB Avis Dépôt
02/12/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

152.00.00-00.00 (19)