0502 Prime de fin d'année (Communauté française)

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2008
Début de validité: 01/10/2008

Montant : 2,5 fois le salaire hebdomadaire normal du mois de décembre de l’année de paiement ou du mois de départ.

Conditions d’octroi : être lié par un contrat de travail et pouvoir faire valoir des prestations réelles ou assimilées pendant l’année du paiement.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : en décembre ou au moment où le contrat de travail prend fin.

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail a été conclue le 24 septembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail (n° 89627/CO/152).

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

1. Conditions d’octroi

Travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin.

4. Montant

2,5 fois le salaire hebdomadaire normal du mois de décembre de la période de référence.

Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime.

Par mois on entend : chaque engagement pris avant le seizième ou expirant après le quinzième jour du mois en cours.

5. Période de référence

1er janvier - 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il ou elle a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.

La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI

Licenciement HORS motif grave ?

OUI

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI

Fin de contrat de commun accord ?

OUI

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI

Démission ?

OUI

Fin de contrat pour départ en RCC

OUI

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI

7. Absences assimilées à des prestations

"Les prestations de travail assimilées sont celles qui sont considérées comme telles conformément au système de la sécurité sociale".

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

OUI

 

Accident privé

OUI

 

Chômage temporaire accident technique

OUI

 

Chômage temporaire intempéries

OUI

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

 
Chômage temporaire force majeure OUI  

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité

 

 
  • Conversion du congé de maternité

OUI

 
  • 10 jours

OUI

 

Congé d’accueil

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé éducation payé

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

OUI

 

Congés thématiques

NON

Si suspension à temps partiel, à considérer comme temps partiel (assimilation des prestations au prorata)

Congé politique

OUI

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Crédit-temps

NON

Si suspension à temps partiel, à considérer comme temps partiel (assimilation des prestations au prorata)

Détention préventive

NON

 

Devoir civique

OUI

 

Ecartement

OUI

 

Formation syndicale/obligations

OUI

 

Grèves et lock-out

OUI

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge en droit social

OUI

 

Maladie privé

OUI

 

Maladie professionnelle

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

 

Repos compensatoire (réduction durée du travail)

  • Payé
  • Non payé

 

 

Oui

Oui

 

Repos de maternité

OUI

 

Service militaire

OUI

 

Suspension de commun accord/absence autorisé

NON

 Sauf si l’employeur paie

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

 

8. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl.

Nous attirons votre attention sur le fait que les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/09/2008 		N° d'enregistrement
89627 		Début de validité
01/10/2008 		Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
29/10/2008 		Date d'enregistrement
18/11/2008
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
02/12/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2009 		Publié au Moniteur Belge du
14/04/2009
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/10/2008 31/12/2999 0502 Prime de fin d'année (Communauté française)
01/01/2005 30/09/2008 0502 Prime de fin d'année (Communauté française)
01/05/1992 31/12/2004 0502 Prime de fin d'année (Communauté française)
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