0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2023
Début de validité: 01/11/2003

Une convention collective de travail relative à la durée du travail et à la flexibilité dans les établissements et les internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française a été conclue le 5 mai 2003 au sein de la Commission paritaire pour ouvriers des institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 67169/CO/152). Cette CCT a été modifiée par la CCT du 28 août 2003 (n° 68886/CO/152) et par la CCT du 21 juin 2022 (n° 177755/CO/152.02).

Les CCT de 2003 ont été abrogées par la CP 152 (CCT du 3 décembre 2015, n° 132352) et transférées à la sous-commission paritaire n° 152.02 (CCT du 27 novembre 2015, n° 132360).

1. Durée du travail hebdomadaire

1.1. Communauté française

Depuis le 1er novembre 2003, la durée de travail hebdomadaire est de 37 heures en moyenne par semaine à respecter sur une année de 12 mois consécutifs..

Les modalités de la réduction du temps de travail sont librement déterminées au sein de chaque établissement. Elle peut donc être réalisée soit par une réduction hebdomadaire de travail effective, soit par une réduction équivalente (par l'octroi de jours de repos compensatoire payés sur la période de référence), soit par une combinaison des deux.

L'année de référence est en principe du premier jour de l'année scolaire à la veille du premier jour de l'année scolaire suivante, sauf dérogation inscrite dans le règlement de travail (depuis le 29 août 2022).

1.2. Communauté germanophone

En l’absence d’une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, la durée hebdomadaire normale de travail pour une occupation à temps plein est de 38 heures.

2. Durée minimale journalière/par prestation

Une convention collective de travail a été conclue le 25 juin 1991 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (A.R. du 26 septembre 1991, M.B., 26 octobre 1991).

En application de l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989, la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure aux minima suivants :

• dans les établissements d'enseignement maternel et primaire et dans les internats : 1 heure ;
• dans les établissements d'enseignement secondaire et supérieur : 2 heures.

Par établissement d'enseignement, il faut comprendre :

• en ce qui concerne l'enseignement secondaire et supérieur, une entité administrative relevant de la responsabilité d'un chef d'établissement ;
• pour l'enseignement gardien et primaire, chaque lieu d'implantation local.

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2022	N° d'enregistrement 177755	Début de validité 28/08/2022	Fin validité -
Date de dépôt 30/06/2022		Date d'enregistrement 20/01/2023
Sujet Temps de travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2023
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE
Texte corrigé le 25/01/2023

Date CCT 28/08/2003	N° d'enregistrement 68886	Début de validité -	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 19/09/2003		Date d'enregistrement 10/12/2003
Sujet durée du temps du travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 22/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2005
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Date CCT 05/05/2003	N° d'enregistrement 67169	Début de validité -	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 12/06/2003		Date d'enregistrement 21/08/2003
Sujet durée du temps de travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 15/09/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/12/2005		Publié au Moniteur Belge du 09/01/2006
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/11/2003	31/12/2050	0701 Durée du travail
24/10/1983	31/08/2003	0701 Durée du travail et utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi