1002 Congés d'ancienneté (Communauté française)

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2014
Début de validité: 01/03/2014

Une convention collective concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidié par la Communauté française a été conclue 24 septembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 89627/CO/152). Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 20 février 2014 (n° 120922/CO/152).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l 'enseignement libre subsidiés par la Communauté française.

2. Congé d'ancienneté

Les travailleurs ont droit à un jour de congé de vacances annuelles supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté accomplie. 
La limitation fixée à 25 années est supprimée depuis le 1er janvier 2014. 
L'ancienneté doit être acquise auprès d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/02/2014	N° d'enregistrement 120922	Début de validité 01/03/2014	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 04/03/2014		Date d'enregistrement 29/04/2014
Sujet congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt 16/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/11/2014		Publié au Moniteur Belge du 02/01/2015
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/03/2014	31/12/2999	1002 Congés d'ancienneté (Communauté française)
01/10/2008	28/02/2014	1002 Congés d'ancienneté (Communauté française)