1003 Congés supplémentaires (Communauté française)

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2012
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française a été conclue le 24 septembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 89627/CO/152). Elle a été complétée par une CCT du 19 décembre 2011 (n° 108107/CO/152).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française.

2. Octroi d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion du 27 septembre

Les travailleurs bénéficieront, à partir de 2012, d'un jour de congé férié réglementaire à l'occasion du 27 septembre.

En pratique, un jour de congé sera ajouté au nombre de jours de congé de vacances annuelles auquel le membre du personnel peut prétendre, et ce même pour les années où le 27 septembre tombe un samedi ou un dimanche.

Le congé ne sera pas nécessairement accordé le 27 septembre même et la prise effective du jour de congé fera l'objet d'un accord entre le travailleur et l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2011	N° d'enregistrement 108107	Début de validité 01/01/2012	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 18/01/2012		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 23/05/2013
Mots clés SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Historique
01/01/2012	31/12/2050	1003 Congés supplémentaires (Communauté française)