157641 (CP 152.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2020
N° d'enregistrement
157641
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2020
Date d'enregistrement
13/03/2020
Champ d'application
Etablissements d'enseignement et internats dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone.
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

152.02.00-00.00 (1201)