1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers a été conclue le 21 janvier 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone (n° 157641/CO/152.02). Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 17 janvier 2022 modifiant l'article 3 de la CCT du 21 janvier 2020 (n° 174490/CO/152.02).

1. Moyens de transport en commun publics

L'employeur remboursera, une partie des coûts liés à l'utilisation d'un moyen de transport par le travailleur en se basant sur la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention collective de travail n° 19/9, et ce tant pour les déplacements en train, que pour les déplacements avec un autre moyen de transports en commun.

Dans tous les cas visés ci-dessus, cette intervention est due quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.

Pour l’utilisation d’un moyen de transport en commun autre que le train, le montant de l'intervention est différente selon que le prix du transport est proportionnel à la distance ou que le prix est fixe quelle que soit la distance :

• Si le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention dans le prix de la carte de train (abonnement social) pour une distance correspondante sans excéder 75% du prix réel du transport;
• si le prix est fixe, l'intervention de l'employeur est forfaitaire et est plafonnée à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans pouvoir excéder le montant de l'intervention pour l'utilisation d'une carte de train pour une distance de 7 Km.

2. Moyens de transport privés

L'employeur remboursera, une partie des coûts liés à l'utilisation d'un véhicule privé par le travailleur en se basant sur la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention collective de travail n° 19octies (reprise en annexe 2 de la CCT 19/9).

Cette intervention n'est toutefois due que pour les travailleurs qui habitent à une distance de minimum 5 kilomètres de leur lieu de travail.

3. Vélo

Pour les déplacements parcourus à vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (01/01/2022), sans limite minimale du nombre de kilomètre.

4. Modalités

Le remboursement des frais de transport sera effectué au moins une fois par mois, pour autant que les documents nécessaires aient bien été remis à l'employeur.

Le calcul de l'intervention dans les frais de déplacement est basé sur la distance aller-retour.

En cas d'utilisation d'un abonnement annuel, l'employeur et le travailleur peuvent se mettre d'accord pour une intervention et un remboursement unique.

L'intervention financière est calculée :

• sur présentation de l'abonnement nominatif en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun ;
• en fonction du nombre de déplacements effectifs mentionnés dans la déclaration sur l'honneur en cas de déplacement en véhicule privé ;
• sur base de la déclaration sur l'honneur et en fonction du nombre de déplacements effectifs en cas d'utilisation de la bicyclette.

Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement de l'intervention dans les frais de déplacement.