18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2023
Début de validité: 01/03/2014

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

2. SCP 152.02

Une convention collective de travail concernant les vêtements de travail a été conclue le 20 février 2014 au sein de la commission paritaire 152 (n° 120921/CO/152).

Cette C.C.T. a été abrogée  par la CP 152 le 1er janvier 2016 par une C.C.T. du 3 décembre 2015 abrogeant des conventions collectives de travail (n° 132352/CO/152).
Elle a été transférée à la Sous-commission paritaire n° 152.02 pour ce qui concerne le champ de compétence de la Sous-commission paritaire 152.02 (n° 132360/CO/152).

Pour autant que l’analyse des risques conclue que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé de l’ouvrier ou de son entourage, les travailleurs peuvent être autorisés à entretenir eux-mêmes leur vêtement de travail.

Dans ce cas, le travailleur aura droit, à charge de l’employeur, à une indemnité (non soumise à l'O.N.S.S.) s'élevant à 2,1323 EUR/semaine, avec un maximum de 8,5047 EUR/mois (montants au 01/01/2023).

Par ailleurs, l’employeur, qui serait en défaut de fournir les vêtements de travail, sera en outre tenu au paiement d’une indemnité (non soumise à l’O.N.S.S.) s'élevant à 2,1323 EUR/semaine, avec un maximum de 8,5047 EUR/mois (montants au 01/01/2023), en complément de celle prévue pour l’entretien.

3. Historique des montants

• 01/03/2014 (CCT): 1,7150 EUR/semaine, avec un maximum de 6,84 EUR/mois;
• 01/07/2016 (+2 %): 1,75 EUR/semaine, avec un maximum de 6,98 EUR/mois;
• 01/07/2017 (+2 %): 1,78 EUR/semaine, avec un maximum de 7,12 EUR/mois;
• 01/10/2018 (+2 %): 1,82 EUR/semaine, avec un maximum de 7,26 EUR/mois;
• 01/04/2020 (+2 %): 1,8564 EUR/semaine, avec un maximum de 7,4038 EUR/mois;
• 01/10/2021 (+2 %): 1,8935 EUR/semaine, avec un maximum de 7,5519 EUR/mois;
• 01/02/2022 (+2 %): 1,9314 EUR/semaine, avec un maximum de 7,7029 EUR/mois;
• 01/04/2022 (+2 %) : 1,9700 EUR/semaine, avec un maximum de 7,8570 EUR/mois ;
• 01/06/2022 (+2 %) : 2,0094 EUR/semaine, avec un maximum de 8,0141 EUR/mois ;
• 01/09/2022 (+2 %) : 2,0495 EUR/semaine, avec un maximum de 8,1744 EUR/mois;
• 01/12/2022 (+2%): 2,0949 EUR/semaine, avec un maximum de 8,3379 EUR/mois;
• 01/01/2023 (+2%): 2,1323 EUR/ semaine, avec un maximum de 8,5047 EUR/mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2015	N° d'enregistrement 132352	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet abrogation de conventions collectives du travail
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 10/01/2017
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Date CCT 20/02/2014	N° d'enregistrement 120921	Début de validité 01/03/2014	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 04/03/2014		Date d'enregistrement 29/04/2014
Sujet vêtement du travail
MB Avis Dépôt 16/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/10/2014		Publié au Moniteur Belge du 14/11/2014
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT 27/11/2015	N° d'enregistrement 132360	Début de validité 27/11/2015	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 25/03/2016
Sujet convention collective de travail particulière portant au transfert deconventions collectives de travail conclues au niveau de la commissionparitaire n° 152
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2017
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

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