24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2016
Début de validité: 01/01/2017

Une convention collective de travail relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la communauté française et de la communauté germanophone (n° 137222/CO/152.02).

1. Crédit d’absence

Il est octroyé aux organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la communauté française et de la communauté germanophone les heures de crédit nécessaires pour permettre à leurs délégués de suivre, sans perte de salaire, des cours qui :

• sont organisés par les organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la communauté française et de la communauté germanophone ;
• visent le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des délégués, requises pour remplir leur mission comme représentants du personnel.

Les organisations syndicales disposent d'un certain nombre de jours de crédit. Le crédit de jours annuel est égal au nombre total de mandats effectifs dont dispose l'organisation au sein des conseils d'entreprise, des CPPT et des délégations syndicales, multipliés par 3.

Le crédit de jours peut être utilisé jusqu'à concurrence de six jours par an par ayant droit.

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des heures de crédit les membres effectifs et suppléants des conseils d'entreprise, des CPPT et des délégations syndicales, ainsi que les travailleurs qui remplissent un mandat de direction au sein d'une des organisations syndicales.

3. Procédure

Les organisations syndicales organisant des cours ou des séminaires en avertissant le fonds social au moins 4 semaines à l'avance.

Par ailleurs, elles avertissent le chef d'établissement également quatre semaines d'avance de la désignation et de la participation de certains ouvriers et ouvrières aux cours ou aux séminaires.

4. Paiement de la rémunération

Les employeurs, comptant des ouvriers et ouvrières qui suivent des cours ou des séminaires, obtiennent, moyennant l'accomplissement des formalités fixées par Ie Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre en communauté française et germanophone, le remboursement par le fonds des frais de salaire, augmentés des charges sociales.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2016	N° d'enregistrement 137222	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2016		Date d'enregistrement 17/01/2017
Sujet perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs
MB Avis Dépôt 25/01/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 06/12/2017
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2017	31/12/2050	24 Formation syndicale
01/09/1980	31/12/2016	24 Formation syndicale