2601 Sécurité d’emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
152.02.00-00.00
Mise à jour: 04/12/2008
Début de validité: 01/10/2008
Durant les périodes de vacances de courte durée, l'employeur est tenu de maintenir les travailleurs au travail avec garantie de paiement du salaire entier.
Durant la période des vacances scolaires juillet-août, les licenciements sont limités dans la mesure du possible.
Une convention collective de travail concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française a été conclue le 24 septembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 89627/CO/152).
Une convention collective de travail concernant les conditions de salaire et de travail pour la Communauté germanophone a été conclue le 22 septembre 1992 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (A.R. du 30 décembre 1993, M.B., 17 mars 1994).
1. Période de vacances de courte durée
Durant les périodes de vacances de courte durée dans l'enseignement (vacances semi-trimestrielles et trimestrielles de Noël et Pâques), l'employeur est tenu de maintenir les travailleurs au travail avec garantie de paiement du salaire entier.
2. Juillet-août
Durant la période des vacances scolaires juillet-août, les licenciements sont limités dans la mesure du possible.
Si des licenciements se présentent, pendant la période des vacances scolaires, les travailleurs licenciés ont toute priorité en cas de réengagement après ces vacances. Dans ce cas, l'ancienneté continue à courir pendant cette période et reste acquise.
3. Remarque
La présente convention collective de travail ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions qui sont plus favorables pour les travailleurs dans les établissements où le cas se produit. Elle ne peut pas donner lieu à une diminution du revenu des travailleurs concernés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/09/2008 |
N° d'enregistrement
89627 |
Début de validité
01/10/2008 |
Fin validité
01/01/2016 |
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Date de dépôt
29/10/2008 |
Date d'enregistrement
18/11/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/12/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2009 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/10/2008 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d’emploi |
| 01/05/1992 | 30/09/2008 | 2601 Licenciement pendant les périodes de vacances |