Le 1er juillet 2019, les partenaires sociaux de la CP 200 ont conclu une nouvelle CCT concernant la formation. Cette CCT tient compte des objectifs interprofessionnels prévus par la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable, soit une moyenne de 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein. Comme dans l’ancienne réglementation, la possibilité d’enregistrer un plan de formation donnant droit à différents avantages financiers à charge du CEFORA existe toujours. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et prendront fin le 31 décembre 2021.
Nombre de jours de formation
Le nombre de jours de formation que doit accorder l’employeur dépend du nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise.
- Entreprises d’au moins 20 travailleurs : 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein (ETP) pour la période 2020 - 2021.
- Entreprises de moins de 20 travailleurs : 4 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein (ETP) pour la période 2020 - 2021.
Ces jours de formation doivent être proposés pendant les heures de travail et l’employeur doit donc les rémunérer.
En plus de ces jours de formation collectifs, chaque employé a également droit à un jour individuel supplémentaire, organisé par le CEFORA. Ce jour devra toutefois être pris en dehors des heures de travail et ne sera donc pas rémunéré par l’employeur.
Jours de formation individuels et collectifs
La CCT part du principe des jours de formation collectifs : un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein que l’employeur peut librement répartir entre les travailleurs, en fonction des besoins de l’entreprise.
L’obligation d’attribuer en plus des jours de formation individuels à chaque employé dépend de trois facteurs :
- le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise (au moins 20 ou moins de 20) ;
- la présence d’une délégation syndicale ;
- si l’entreprise dispose d’un plan de formation enregistré.
La répartition des jours de formation individuels et des jours de formation collectifs pour 2020-2021 peut se résumer comme suit :
|
Nombre total de jours par ETP |
Droit collectif |
Droit individuel |
|||
|
Avec délégation syndicale |
≥ 20 TRAV. |
Plan de formation propre à l’entreprise avec accord de la DS - enregistrement |
5 |
5 |
0 |
|
Plan supplétif de formation sans accord - enregistrement et communication à la DS |
5 |
1 |
4 |
||
|
Pas de plan de formation - pas d’enregistrement |
5 |
1 |
4 |
||
|
Sans délégation syndicale |
≥ 20 TRAV. |
Avec |
5 |
3 |
2 |
|
Sans enregistrement |
5 |
2 |
3 |
||
|
< 20 TRAV. |
Avec |
4 |
2 |
2 |
|
|
Sans enregistrement |
4 |
2 |
2 |
La CCT prévoit une procédure spécifique pour les jours de formation individuels :
- Un employé occupé à temps partiel a droit à ces jours de formation au prorata de ses prestations à temps partiel.
- Un employé engagé sous contrat à durée déterminée d’un an ou moins n’y a pas droit.
- L’employé peut activer lui-même son droit à la formation individuelle en formulant par écrit une proposition à l’employeur pour le 30.06.2021 au plus tard. L’employeur peut rejeter cette proposition s’il n’est pas d’accord avec le contenu ou le timing de la proposition ou si l’employé a déjà reçu une offre suffisante de jours de formation. Si l’employeur a rejeté la proposition de l’employé et ne lui a proposé aucun jour de formation - ou pas assez de jours - pour le 31.12.2021 au plus tard, l’employé peut prendre les jours de formation individuels non octroyés (et choisir parmi l’offre de formations proposée par le CEFORA) dans les 6 mois qui suivent la fin de la CCT.
Intervention du CEFORA en cas de plan de formation enregistré ou d’engagement de formation enregistré
Depuis le 2 janvier de cette année, les entreprises peuvent de nouveau enregistrer un plan de formation pour la période 2020-2021. Il n’est plus possible de prolonger un plan existant pour cette période, étant donné la nouvelle réglementation.
Selon la règle générale, seules les entreprises :
- avec un plan de formation enregistré (soit un plan propre à l’entreprise ou un plan supplétif élaboré par le conseil d’administration du CEFORA)
- ou avec un engagement de formation enregistré (uniquement pour les entreprises sans délégation syndicale)
ont droit à une intervention du CEFORA pour développer leurs initiatives de formation.
Pour plus d’informations sur l’enregistrement des plans de formation et les différents avantages, consultez le site du Fonds social : https://www.sfonds200.be/fonds-social/mesures-sectorielles/formation.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4801 de la documentation sectorielle.