177842 (CP 200.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2022
N° d'enregistrement
177842
Début de validité
08/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
04/01/2023
Date d'enregistrement
24/01/2023
Champ d'application
Employés activité d'entreprise construction déclarés dans la DmfA sous les indices ONSS 024, 026, 044 et 054
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activitéd'entreprise construction
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
26/01/2023

Secteurs & chapitres concernés

144.00.00-01.00 (5202)
145.00.00-01.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)