177843 (CP 200.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2022
N° d'enregistrement
177843
Début de validité
08/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
04/01/2023
Date d'enregistrement
24/01/2023
Champ d'application
Employeurs affiliés à la PCS Employés Activité d'entreprise Construction et Employés Activité d'entreprise Construction
Sujet
Désignation du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
26/01/2023

Secteurs & chapitres concernés

144.00.00-01.00 (5202)
145.00.00-01.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)