177843 (CP 200.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
08/12/2022 |
N° d'enregistrement
177843 |
Début de validité
08/12/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/01/2023 |
Date d'enregistrement
24/01/2023 |
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Champ d'application
Employeurs affiliés à la PCS Employés Activité d'entreprise Construction et Employés Activité d'entreprise Construction |
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Sujet
Désignation du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction en tant qu'organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entreprise construction |
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MB Avis Dépôt
03/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
26/01/2023 |
Secteurs & chapitres concernés
144.00.00-01.00 (5202)145.00.00-01.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)
200.00.00-00.00 (5202)