181570 (CP 200.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2023
N° d'enregistrement
181570
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
12/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2024
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
12/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

200.00.00-00.00 (1902)